Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« depuis plus de six mois ».
Exposé sommaire
À défaut de supprimer totalement la clause de nationalité, cet amendement propose de l’assouplir en précisant que la condition de résidence est remplie si la personne vit depuis plus de six mois en France. Cette rédaction écarte tout risque de tourisme médical si le législateur souhaite l'éviter tout en garantissant un accès au droit à l'aide à mourir à quasiment l'ensemble des personnes vivant en France.