Fabrication de la liasse
Non soutenu
(samedi 17 mai 2025)
Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

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Photo de madame la députée Soumya Bourouaha

Soumya Bourouaha

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

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Supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l'autorisation donnée par la loi de procéder à l'aide à mourir.