Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 mai 2025)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à tout moment de celle-ci ».
Exposé sommaire
Il convient de rappeler qu'il peut être mis fin à la procédure quel que soit le stade de ladite procédure.