Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation s’oppose par écrit à la poursuite de la procédure, au nom de l’intérêt supérieur de la personne . »
Exposé sommaire
Dans le cas où la personne concernée fait l’objet d’une mesure de protection, la responsabilité de l’accompagnement incombe aussi à son représentant légal. Cet amendement permet d’interrompre la procédure si ce représentant estime, de manière motivée, que les conditions de discernement ou de dignité ne sont plus réunies.