Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne exprime de manière réitérée une hésitation ou une ambivalence à l’égard de sa demande, constatée par écrit par les professionnels de santé. »
Exposé sommaire
La stabilité de la volonté est une condition fondamentale. Une hésitation persistante ou récurrente doit conduire à la suspension de la procédure, dans l’intérêt du patient, afin d’éviter qu’un choix aussi irréversible soit arrêté dans un contexte de fragilité émotionnelle.