Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne demande simultanément à bénéficier d’un traitement curatif ou d’un protocole de rémission. »
Exposé sommaire
La coexistence d’une demande d’aide à mourir avec une volonté de traitement thérapeutique est paradoxale. Cette disposition prévoit une suspension de la procédure pour garantir la cohérence de la prise en charge, éviter toute précipitation et respecter le principe de non-contradiction dans la démarche médicale.