- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4°bis Avoir reçu, de manière préalable, complète et compréhensible, une information sur l’ensemble des alternatives disponibles, notamment les soins palliatifs, et s’être vu proposer un accompagnement adapté en ce sens; ».
Amendement de repli.
L’inscription dans la loi d’un droit à l'euthanasie ou au suicide assisté ne peut être envisagée comme l’ouverture d’une liberté réelle si elle intervient dans un contexte où les alternatives ne sont ni accessibles, ni garanties.
Or, l’état actuel de la médecine palliative en France reste profondément inégal selon les départements, les structures et les moyens humains. L’insuffisance criante de l’offre de soins palliatifs prive de nombreux patients d’un accompagnement digne dans les derniers temps de leur vie. Dans ces conditions, comment prétendre que le choix de l’euthanasie ou du suicide assisté serait pleinement libre, éclairé, et délibéré ? Il risquerait de devenir un choix par défaut, dicté par l’absence de prise en charge adaptée.
Cet amendement vise donc à rappeler un principe fondamental : on ne choisit que lorsqu’il y a véritablement quelque chose à choisir. Un sondage de l'Ipsos révèle la triste réalité: 2 français sur 3 s’estiment mal informés sur les soins palliatifs et la moitié pense que toutes les personnes gravement malades n’y ont pas accès. C’est pourquoi, pour que la demande d’aide à mourir soit recevable, il est indispensable que la personne concernée ait été informée de manière claire et complète de toutes les alternatives existantes, notamment les soins palliatifs, et qu’un accompagnement en ce sens lui ait été proposé.
Avant d’instituer un nouveau droit, il aurait fallu donner pleinement les moyens aux dispositifs existants, en premier lieu ceux des soins palliatifs, qui constituent un pilier éthique et médical de notre rapport à la fin de vie.