- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le droit à l’euthanasie et au suicide assisté ne peut être mis en oeuvre qu’à compter de la mise en place effective d’au moins une unité de soins palliatifs dans chaque département de métropole et d’outre-mer. »
Le droit à l’aide à mourir ne peut être présenté comme une avancée s’il vient pallier l’insuffisance d’un système de soins à bout de souffle. Aujourd'hui, 20 départements français, dont la Guyane, Mayotte, le Cantal ou encore la Haute-Saône, ne disposent aujourd’hui d’aucune unité de soins palliatifs. Ce constat est d’autant plus préoccupant que ces départements sont souvent les plus éloignés, les plus enclavés ou les plus vulnérables socialement.
Comment parler de choix libre, quand le principal levier pour accompagner la fin de vie, le soin, l’accompagnement, la présence, fait défaut ? Dans ces territoires, la seule réponse institutionnelle au désespoir pourrait devenir l’issue létale. Ce n’est pas une liberté. Le gouvernement a promis un plan décennal doté de 1,1 milliard d’euros pour corriger ces inégalités. Mais tant que ces promesses ne sont pas traduites dans les faits, ouvrir un droit à l'euthanasie et au suicide assisté revient à faire peser sur les plus fragiles une double peine : la souffrance, puis l’absence de soin.
L'objet de cet amendement est simple : pas d’accès à l'euthanasie et au suicide assisté tant que chaque département de France ne dispose pas, au minimum, d’une unité de soins palliatifs opérationnelle. Avant de garantir le droit de mourir, garantissons à tous le droit de ne pas souffrir.