Fabrication de la liasse

Amendement n°2353

Déposé le vendredi 9 mai 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Julien Odoul
Photo de monsieur le député Jonathan Gery
Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault
Photo de monsieur le député Julien Limongi
Photo de madame la députée Katiana Levavasseur
Photo de monsieur le député David Magnier
Photo de monsieur le député Matthieu Marchio
Photo de madame la députée Florence Goulet
Photo de madame la députée Florence Joubert
Photo de monsieur le député Thierry Frappé
Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux
Photo de madame la députée Caroline Colombier
Photo de madame la députée Marine Hamelet
Photo de monsieur le député Pierre Meurin
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Photo de madame la députée Hélène Laporte
Photo de madame la députée Joëlle Mélin
Photo de madame la députée Lisette Pollet
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Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau
Photo de madame la députée Michèle Martinez
Photo de monsieur le député Pascal Markowsky
Photo de madame la députée Catherine Rimbert
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Photo de monsieur le député Patrice Martin
Photo de madame la députée Sophie Blanc
Photo de monsieur le député Romain Tonussi
Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such
Photo de madame la députée Marie-France Lorho
Photo de monsieur le député Alexandre Dufosset
Photo de monsieur le député Julien Gabarron

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« à une proximité suffisante »

les mots : 

« dans un lieu accessible en moins de quinze minutes en véhicule terrestre à moteur ».

Exposé sommaire

Si la personne s'injectant la substance létale fait une réaction chimique ou allergique ayant pour conséquences un malaise ou bien un arrêt cardiaque, il doit pouvoir être secouru par professionnel de santé. Le présent amendement suggère ainsi qu'il soit à moins de quinze minutes en voiture de la personne recourant à l’aide à mourir.