Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 23 mai 2025)
Photo de monsieur le député Gérault Verny

Gérault Verny

Membre du groupe UDR

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si un signalement est reçu par l’équipe médicale faisant état d’une pression morale ou d’un intérêt matériel manifestement lié à la demande. »

Exposé sommaire

Afin de prévenir les situations d’abus ou de pression psychologique, la procédure doit être suspendue si des indices sérieux d’influence extérieure sont signalés. Cet amendement prévoit cette mesure de précaution, indispensable pour protéger la liberté de la personne face à des logiques d’intérêt ou de manipulation.