- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L'article 9 introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à l’administration d’une substance létale et offre la possibilité pour le patient de reporter la date de son décès. Cette disposition, qui organise l'usage de substances létales à l'égard d'êtres humains, soulève de graves incompatibilités juridiques avec les principes fondamentaux du droit français.
D’autre part, le fait de fixer une nouvelle date, alors que le patient a confirmé sa volonté de reporter, institue une pression forte autour de lui, l’enfermant dans un processus dans lequel il sera difficile de remettre en cause, ce qui peut être particulièrement dévastateur pour les personnes fragiles et vulnérables, exposant le patient aux pressions. Le fait de fixer une nouvelle date immédiatement revient à inciter et à mettre le patient sous pression, dans sa réflexion.
D’autre part l’article 9 entre en contradiction avec l’article 53 du Code civil, lequel dispose de la prohibition des faux actes d’état civil. En effet, le fait d’imposer, dans l’article 9, la mention de décès pour cause naturelle dans l’acte d’état civil compromet gravement la véracité des informations dans les actes d’état civil, et rentre en contradiction avec la loi.
En ce sens, la suppression de l'article 9 apparaît non seulement comme indispensable pour préserver la cohérence et l'intégrité du droit français, la véracité des actes d’état civil mais aussi pour maintenir la protection de la vie humaine.