Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si un état dépressif non stabilisé est constaté par un professionnel de santé. »
Exposé sommaire
La dépression peut altérer le jugement et la liberté du consentement. Cet amendement impose la suspension de la procédure tant que l’état psychique du patient n’a pas été stabilisé, afin d’éviter qu’une souffrance psychologique réversible ne conduise à une décision irréversible.