Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si un conflit grave et persistant oppose les membres de la famille quant à la volonté réellement exprimée par la personne. »
Exposé sommaire
Lorsqu’un désaccord familial majeur émerge, il peut affecter la sérénité de la procédure et remettre en question la clarté du consentement. Cet amendement permet de suspendre la démarche dans l’attente d’un apaisement ou d’une médiation, afin de protéger la dignité du patient.