Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin en charge de la procédure est remplacé, pour quelque raison que ce soit, par un autre praticien. »
Exposé sommaire
Un changement de médecin peut remettre en question la continuité de la relation de confiance et l’appréciation des conditions. Il est donc légitime que la procédure soit suspendue jusqu’à ce que le nouveau médecin ait pu procéder à une évaluation complète.