Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si une amélioration notable de l’état de santé de la personne est constatée, qu’elle soit médicale, fonctionnelle ou psychologique. »
Exposé sommaire
L’amélioration de la situation médicale ou existentielle de la personne peut modifier sa perception de la fin de vie. Il est nécessaire de suspendre la procédure dans ce cas, afin de réévaluer la pertinence et la nécessité de l’aide à mourir.