- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« quelle qu’en soit la cause, ».
L’expression « quelle qu’en soit la cause » semble superflue, car les termes « une affection grave et incurable » couvrent déjà toutes les causes possibles (accidents, maladies génétiques, cancers, etc.). Par ailleurs, dans le cas où ce texte serait appelé à évoluer, cette expression pourrait être interprétée comme une disposition visant à élargir le champ d’application de la loi dans l'avenir : maintenir « quelle qu’en soit la cause » pourrait, plus tard, être utilisé pour faire glisser la loi vers des cas hors fin de vie, ce qui modifierait encore plus profondément la philosophie de notre système de santé.
Afin de pallier toute dérive future de notre législation, il semble nécessaire de conserver une formulation claire, concise et exempte d’ambiguïtés. Cet amendement se propose donc de supprimer l’expression « quelle qu’en soit la cause ».