- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé ; ».
III – En conséquence, au début de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mot :
« Oriente la personne ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action, conformément au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ; ».
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
L’objectif de cet amendement est de proposer une version plus précise de la procédure d’accès au droit à l’aide à mourir, afin de limiter autant que possible d’éventuelles dérives.