Fabrication de la liasse

Amendement n°2522

Déposé le vendredi 9 mai 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Philippe Juvin
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de madame la députée Élisabeth de Maistre

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens.
Par ailleurs, comme le rappelait l’ancien ministre Jean Leonetti : « La main qui soigne ne peut être
celle qui donne la mort ». Donner la mort ne saurait être considéré comme un soin.
Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 7, qui légalise, comme d'autres titres de la loi,
le suicide assisté et l’euthanasie.