Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 23 mai 2025)
Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Xavier Breton

Membre du groupe Droite Républicaine

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Nicolas Ray

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Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

Exposé sommaire

En aucun cas, la mort consécutive à un suicide assisté ou à une euthanasie n’est une mort naturelle. Il s’agit d’une mort administrée. 

Retenir la mort naturelle dans ces circonstances reviendrait à consacrer une rupture d’égalité avec les personnes qui se suicident et dont le bénéficiaire de l’assurance-vie ne peut percevoir le montant si l'assuré se suicide au cours de la 1ère année du contrat.