Fabrication de la liasse

Amendement n°2626

Déposé le vendredi 9 mai 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Philippe Juvin

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer un amendement adopté en commission des affaires sociales
indiquant que l'aide à mourir consiste à être une mort naturelle.

Jusqu'à preuve du contraire, l'injection létale d'une substance visant à entraîner la mort d'une personne n'a rien de naturel.

Tel est l'objet de cet amendement de clarification.