Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 22 mai 2025)
Photo de madame la députée Sophie Ricourt Vaginay

Sophie Ricourt Vaginay

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Photo de madame la députée Brigitte Barèges

Brigitte Barèges

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Éric Michoux

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À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« quinze ».

Exposé sommaire

Un délai de deux jours est insuffisant pour s’assurer du caractère réellement libre, éclairé et stable de la volonté de mourir. Un allongement permettrait une meilleure prévention contre les décisions prises dans un état psychologique instable.