Fabrication de la liasse

Amendement n°2665

Déposé le vendredi 16 mai 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Au début de l’alinéa 7, ajouter les mots :

« Du médecin traitant du patient, si celui-ci en a un, ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 6. »

Exposé sommaire

Le médecin traitant n’est pas un simple exécutant de la volonté du patient : il est un acteur central de la démarche, qui en garantit l’intégrité. Par sa connaissance du patient, son expertise médicale et son respect des valeurs humaines et éthiques, il assure un accompagnement juste, respectueux et encadré dans une situation où chaque décision a un poids moral et existentiel considérable.