Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 20 mai 2025)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
les mots :
« écrite ou par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la demande doit être déposée par écrit ou par tout autre mode d'expression adapté à ses capacités.