Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 mai 2025)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Exposé sommaire
La mort par injection létale n'est pas une mort naturelle. Il n'est par conséquent pas possible de l'écrire dans le code de la santé publique.