Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 mai 2025)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un député et un sénateur. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que deux parlementaires siègent au sein de la Commission de contrôle et d’évaluation.