Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,,
insérer les mots : « directement ou par ses directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir le respect des directives anticipées exprimant la volonté de la personne malade en permettant l’accès à l’aide à mourir lorsque celle-ci n’est plus en capacité de réitérer son consentement, sous réserve de conditions médicales strictes et de la formulation explicite et encadrée de ces directives.