- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, après le mot :
« infirmier »
insérer les mots :
« en présence d’un médecin si l’organisation locale de santé le permet, ».
La proposition de loi en l’état ne garantit pas la présence conjointe d’un médecin et d’un infirmier ou d'une infirmière lorsque le professionnel infirmier est chargé de l’administration de la substance létale. Or, les infirmiers et infirmières libéraux ont soulevé des craintes quant aux risques liés à la sécurité de l’injection mais également quant à l’impact moral de celle-ci. En effet, si dans les établissements de santé ils peuvent compter sur la présence rapprochée de médecins, ce n’est pas le cas au domicile.
Dans ce contexte, cet amendement prévoit la présence d’un médecin avec l’infirmier ou l'infirmière chargé(e) d’administrer la substance létale afin de garantir toute la sécurité de l’administration. Cette exigence de la présence du médecin lorsque l'infirmier ou l'infirmière administre le produit doit toutefois prendre en compte l'organisation locale de santé et s'imposer uniquement si la démographie médicale le permet.