Fabrication de la liasse
Rejeté
(lundi 19 mai 2025)
Photo de madame la députée Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Maud Petit

Maud Petit

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Laurent Mazaury

Laurent Mazaury

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Liliana Tanguy

Liliana Tanguy

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Nathalie Colin-Oesterlé

Nathalie Colin-Oesterlé

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Alexandre Portier

Alexandre Portier

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Lien vers sa fiche complète

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir refusé, après en avoir été informée et s’être vu proposer une prise en charge palliative. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à imposer la proposition préalable de soins palliatifs pour toute personne souhaitant accéder à l’aide à mourir. L’objectif est de garantir que les soins palliatifs, droit fondamental des patients en fin de vie, ne soient pas négligés ou relégués au second plan dans un contexte de légalisation de l’aide à mourir. 

Dans cet esprit, il paraît nécessaire de concilier l’accès à l’aide à mourir avec un encouragement fort au recours aux soins palliatifs. Un des enjeux du double examen des textes législatifs actuels est justement de ne pas laisser les soins palliatifs dans l’ombre de l’aide active à mourir. De nombreux témoignages montrent que, lorsqu’elles se voient proposer des soins palliatifs adaptés, certaines personnes modifient leur décision et ne souhaitent plus recourir à l’aide active à mourir. En imposant une telle proposition préalable, cet amendement s’inscrit dans la logique de développer les unités de soins palliatifs, tout en affirmant que les soins palliatifs et l’aide active à mourir ne sont pas nécessairement incompatibles. Bien au contraire, il est possible de les envisager de manière complémentaire.

En ce sens, cet amendement vise à garantir que l’accompagnement des patients soit complet et équilibré, en veillant à ce que toutes les options possibles de soulagement de la souffrance soient envisagées avant qu’une personne ne puisse décider de recourir à l’aide à mourir.