- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« médecin »
insérer les mots :
« et les personnes mentionnées au a et au b du 1° du II du présent article »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 12, substituer au mot :
« prononce »
le mot :
« prononcent ».
III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa 12, substituer au mot :
« notifie »
les mots :
« notifient ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 12, substituer au mot :
« sa décision »
le mot :
« leur décision collégiale ».
V. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 12, substituer aux mots :
« Il en informe »
les mots :
« Ils en informent ».
Dans l'avis émis l'an dernier sur l'aide à mourir, l’Ordre national des médecins avait estimé que l’évaluation, la décision d’éligibilité et la responsabilité pour une aide active à mourir devraient être collégiales.
Or, dans la rédaction actuelle, seul le médecin chargé d'examiné la demande se prononce sur la décision d'accorder ou non l'aide à mourir à la personne qui en a fait la demande.
La procédure prévoit certes que cette décision soit rendue après avoir recueilli l'avis d'un autre médecin spécialiste de la pathologie du patient et d'un auxiliaire médical. Toutefois, ces avis ne sont pas contraignant et rien n'oblige le médecin chargé d'examiné la demande de suivre l'avis de ses confrères.
Pourtant, la procédure collégiale est la règle pour des décisions médicales moins lourdes que celle d'aider activement une personne à mourir. Ainsi, dans le droit actuel, si une personne n’est pas en état d’exprimer sa volonté, la procédure collégiale est obligatoire lorsque l’équipe soignante envisage la limitation ou l’arrêt d’un traitement, en cas de doute sur une situation d’obstination déraisonnable, ou encore avant la mise en place d'une sédation profonde et continue jusqu'au décès.
C'est pourquoi, cet amendement vise à rendre collégiale la décision médicale sur la demande d’aide à mourir.