- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La demande n’est recevable que si deux psychologues ou psychiatres distincts concluent à la pleine lucidité de la personne, par deux examens espacés d’au moins sept jours. »
Ce double filtre permet d’éviter que la volonté exprimée dans un moment de crise, de douleur aiguë ou de désespoir passager ne soit prise pour une volonté stable et définitive. L’espacement des consultations et la pluralité des praticiens permettent de confirmer la cohérence de la démarche dans le temps. Ce dispositif permet ainsi de distinguer la volonté profonde de mourir d’un appel à l’aide temporaire, qui mérite une réponse médicale, psychologique ou sociale.