- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Les affections psychiatriques et neurodégénératives, même graves ou évolutives, ne peuvent être considérées comme remplissant les conditions du présent 3°. Par ailleurs, ne peuvent accéder à l’aide à mourir les personnes atteintes de troubles du développement intellectuel, de pathologies psychiatriques chroniques invalidantes, ou de maladies neurodégénératives altérant leur discernement. »
Cet amendement vise à exclure expressément les pathologies psychiatriques et neurodégénératives du champ des affections ouvrant droit à l’aide à mourir. Ces pathologies altèrent souvent la capacité de discernement, rendant incertaine l’expression d’une volonté libre et éclairée. L’aide à mourir, en tant qu’exception au principe fondamental de l’indisponibilité de la vie humaine, ne saurait être ouverte à des personnes dont la stabilité psychique est fragilisée. Il s’agit d’un impératif éthique de protection.