- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« La commission comprend également deux personnalités qualifiées désignées en raison de leur engagement dans la promotion des soins palliatifs ou de leur attachement au droit à la vie. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La composition de la commission de contrôle et d’évaluation constitue un levier essentiel pour garantir la légitimité et la rigueur du suivi du dispositif. Il est impératif qu’elle reflète la diversité des sensibilités éthiques et philosophiques présentes dans le débat public sur la fin de vie. Cet amendement vise à assurer que des personnalités reconnues pour leur engagement en faveur des soins palliatifs ou du respect du droit à la vie puissent siéger, afin d’équilibrer les débats et d’éviter toute dérive vers une normalisation silencieuse de l’acte létal.