Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 17 mai 2025)
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »
insérer le mot :
« cumulatives ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les cinq critères, bien que non objectivables et peu restrictifs, soient respectés.