Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sabine Thillaye
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député Joël Bruneau
Photo de monsieur le député Laurent Mazaury
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« c) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs ; ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer la collégialité et la rigueur de l’instruction des demandes d’aide active à mourir en introduisant l’obligation de recueillir l’avis d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs. Ce professionnel, par son expertise spécifique dans la prise en charge de la douleur et de la souffrance en fin de vie, est à même d’apporter un éclairage complémentaire et essentiel sur l’état du patient, la nature de sa souffrance et les alternatives thérapeutiques envisageables.

Il semble donc essentiel d’intégrer un professionnel de soins palliatifs dans la délibération préconisée par ce texte, afin de la rendre plus efficace et pertinente.