Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au début de la première phrase de l’alinéa 12, ajouter les mots :
« Après l’accord du collège pluriprofessionnel, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la procédure collégiale pluri-professionnelle débouche sur un accord collectif afin de ne pas faire reposer sur le seul médecin, l’appréciation des critères.
L’avis du collège s’impose au médecin. En cas d’accord du collège, le médecin n’est en revanche pas lié par la décision.