- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Avant que la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir n’intervienne, un contrôle des conditions d’accès et de la procédure ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement propose de modifier la procédure de contrôle en plaçant la vérification des conditions d’accès et de la conformité de la demande avant l’acte médical.
Plutôt que de se limiter à un contrôle a posteriori, il s’agit de s’assurer en amont, que toutes les conditions légales et éthiques sont remplies avant la prise de décision médicale.
Cela permettra de prévenir toute remise en cause du processus et d’assurer une meilleure protection du patient en préservant ses droits fondamentaux et son autonomie.
Le contrôle préalable s’inscrit dans une démarche de précaution visant à éviter des décisions inappropriées.