- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou une souffrance physique ou psychologique curable ou un handicap mental ou un environnement matériel et social dégradé ».
Le présent amendement vise à renforcer les conditions requises pour caractériser la manifestation d'une volonté libre et éclairée. En effet, en l'état de la proposition de loi, l'environnement matériel et social de la personne qui demande l'euthanasie n'est pas suffisamment pris en compte alors qu'il peut avoir une influence déterminante sur sa décision finale. Aussi, il convient d'inscrire dans la loi, l'impossibilité pour une personne souffrant d'un handicap mental ou cognitif qui altère son discernement, de demander une euthanasie.