- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Cet alinéa dispose que si la confirmation de la demande d’aide à mourir intervient plus de trois mois après la notification de la décision – positive, donc – du médecin, ce-dernier peut choisir de recommencer la procédure de réflexion définie au II de l’article L. 1111-12-4. Néanmoins, cela n’a rien d’obligatoire.
Or si la personne laisse passer trois mois entre la notification de la décision et sa confirmation de sa volonté de recourir à l’aide à mourir, on peut en déduire que cette volonté demeure fragile. Il semble dès lors nécessaire de recommencer la procédure, à la lumière de cette nouvelle donnée, afin de s’assurer que le choix de la personne soit libre et éclairé, et donc pleinement assumé.