Fabrication de la liasse

Amendement n°492

Déposé le mercredi 7 mai 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« de ne pas recevoir ou ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à subordonner l’accès à l’aide à mourir à la réalisation d’au moins un premier traitement ou d’une prise en charge thérapeutique. 

Une personne ne peut être contrainte à recevoir des soins qu’elle refuse. Pour autant, ouvrir l’accès à l’aide à mourir sans même avoir tenté de soulager la souffrance ou d’améliorer la qualité de vie par les moyens disponibles constitue un renoncement éthique et médical.

L’aide à mourir doit rester une ultime réponse, lorsque toutes les autres solutions, notamment les soins palliatifs, ont été essayées. Elle ne peut devenir une voie par défaut, accessible avant même d’avoir exploré les possibilités de soulagement offertes par la médecine.