Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 23 mai 2025)
Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Photo de monsieur le député Christophe Bentz

Christophe Bentz

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Photo de monsieur le député Eddy Casterman

Eddy Casterman

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Anne Sicard

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Thibaut Monnier

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Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Une personne qui s'est fait administrer une substance létale ne peut être réputée décédée de mort naturelle ; cet alinéa, qui contrevient au réel, entraînera un flou total sur le nombre de demandes et d'accomplissement des actes d'euthanasie et de suicide assisté.