Fabrication de la liasse

Amendement n°500

Déposé le mercredi 7 mai 2025
En traitement
Photo de madame la députée Marie-France Lorho
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
Photo de monsieur le député Eddy Casterman
Photo de madame la députée Anne Sicard
Photo de monsieur le député Thibaut Monnier

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Une personne qui s'est fait administrer une substance létale ne peut être réputée décédée de mort naturelle ; cet alinéa, qui contrevient au réel, entraînera un flou total sur le nombre de demandes et d'accomplissement des actes d'euthanasie et de suicide assisté.