Fabrication de la liasse
Rejeté
(samedi 24 mai 2025)
Photo de madame la députée Justine Gruet

Justine Gruet

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Patrick Hetzel

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Philippe Juvin

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Thibault Bazin

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Corentin Le Fur

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Alexandre Portier

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Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Nicolas Ray

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Rédiger ainsi le titre :

« visant à légaliser le recours à une substance létale pour permettre aux malades en fin de vie de mourir ».

Exposé sommaire

Ce titre a pour vocation de refléter fidèlement le contenu de cette proposition de loi, dans un souci de clarté et de transparence. 

Puisque celle-ci vise à légaliser l’administration d’un produit létal par un professionnel de santé à un patient en fin de vie, il apparaît essentiel de l’exprimer explicitement dès son intitulé.