Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 22 mai 2025)
Photo de madame la députée Justine Gruet

Justine Gruet

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

Membre du groupe Droite Républicaine

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À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« de trois » 

les mots : 

« d’un ».

Exposé sommaire

Le délai de trois mois est trop long pour garantir qu’une nouvelle évaluation du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne soit effectuée. 

Il est donc nécessaire de le ramener à un mois afin de s’assurer que le consentement de la personne reste toujours valide.