Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 22 mai 2025)
Photo de madame la députée Justine Gruet

Justine Gruet

Membre du groupe Droite Républicaine

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Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.

Exposé sommaire

A défaut d'un délai raisonnable de réflexion, cet amendement vise à supprimer la possibilité de ne pas respecter le délai minimum de réflexion actuellement fixé à 48 heures.