Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 mai 2025)
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« minimum ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à ce que le médecin ait un délai minimum de réflexion dans la prise de décision.
Aucun délai minimum de réflexion n'est demandé pour confirmer son choix.
La rédaction actuelle ne sécurise pas suffisamment le délai de consultation de l'ensemble des professionnels.
Tel est le sens de cet amendement.