- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteÀ la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« si elle existe »
les mots :
« lorsqu’elle a été désignée ».
Le présent amendement vise à remplacer les mots « si elle existe » par les mots « lorsqu’elle a été désignée » dans l’alinéa faisant référence à l’information de la personne de confiance dans le cadre de la procédure d’aide à mourir.
La formulation actuelle — « si elle existe » — est peu rigoureuse sur le plan juridique. Elle laisse entendre que la personne de confiance existerait de manière abstraite ou implicite, alors que sa reconnaissance dans le droit repose sur un acte formel : une désignation expresse par la personne malade.
Les textes juridiques en vigueur, notamment le code de la santé publique (articles L.1111-6 et suivants), utilisent systématiquement le mot « désignée » pour faire référence à la personne de confiance. Cette terminologie, claire et juridiquement établie, permet d’éviter toute confusion avec d’autres proches ou accompagnants qui n’auraient pas été formellement désignés.
Cet amendement permet ainsi de sécuriser juridiquement la procédure en s’alignant sur les formulations déjà reconnues en droit, tout en clarifiant que l'information ne s'adresse qu'à la personne que le patient a elle-même identifiée comme légitime pour l’accompagner dans ses choix de fin de vie. Il s’inscrit dans une logique de cohérence rédactionnelle.
Tel est l'objet du présent amendement.