- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteAprès l’article 223‑13 du code pénal, il est inséré un article 223‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑13‑1. – Les dispositions prévues au premier alinéa de l’article 213‑13 du présent code s’appliquent également dans le cas d’une incitation à recourir à l’aide à mourir, tel que défini à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Cet amendement vise à établir un délit d’incitation à l'aide active à mourir dans le Code pénal, en sus de la provocation au suicide d'autrui prévue par le même code. Cette disposition garantira que toute forme de pression psychologique, suggestion ou encouragement à recourir à l’aide active à mourir soit passible de sanctions pénales.
La légalisation de l’aide active à mourir doit s’accompagner de mesures rigoureuses pour protéger les personnes vulnérables, en particulier les personnes âgées ou en situation de dépendance, ou porteuses de handicap. L’incitation à recourir à l'aide active à mourir peut être subtile, et certaines personnes pourraient se sentir poussés vers cette option sous des pressions extérieures. Cet amendement complète les dispositions existantes contre l’abus de faiblesse en instaurant une protection explicite.
Nous devons veiller à ce que les choix en fin de vie soient pris en toute liberté et lucidité, sans influence indue. Cette mesure assurera une protection supplémentaire des personnes et préservera leur autonomie dans le cadre de la législation sur l’aide active à mourir.