- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
Le présent amendement vise à retirer du délit d'entrave les tentatives pour le limiter aux entraves caractérisées.
L’infraction pénale ainsi définie vise à sanctionner les comportements visant à entraver l’accès effectif à l’aide à mourir ou à la bonne information sur ce droit, en particulier par la diffusion volontairement trompeuse de contenus dissuasifs.
Cependant, l’insertion de la notion de tentative d’empêchement dans le texte soulève plusieurs difficultés. D’un point de vue juridique, la tentative est déjà réprimée dans le droit pénal lorsque la loi le prévoit expressément, mais elle suppose des éléments matériels et une intention caractérisée. Or, telle que formulée ici, l’expression « tenter d’empêcher » est floue, large et difficile à qualifier objectivement, ce qui pourrait entraîner une insécurité juridique, notamment en matière de liberté d’expression.
En supprimant cette mention, l’amendement vise donc à concentrer la sanction sur les actes effectifs d’entrave et sur la diffusion délibérément trompeuse d’informations, sans glisser vers une logique de répression de l’intention ou de la tentative mal définie.
Il s’agit ainsi de garantir un équilibre entre la protection de l’accès au droit à l’aide à mourir et le respect des libertés fondamentales, notamment celle d’opinion et d’expression.
Tel est l'objet du présent amendement.