Fabrication de la liasse
Tombé
(mardi 20 mai 2025)
Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de madame la députée Joséphine Missoffe

Joséphine Missoffe

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de madame la députée Liliana Tanguy

Liliana Tanguy

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de madame la députée Laure Miller

Laure Miller

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de madame la députée Nathalie Colin-Oesterlé

Nathalie Colin-Oesterlé

Membre du groupe Horizons & Indépendants

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Photo de monsieur le député Mathieu Lefèvre

Mathieu Lefèvre

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« expresse » 

les mots : 

« écrite, datée et signée ».

Exposé sommaire

L'absence d'obligation de demande écrite du patient fragilise profondément le cadre éthique et juridique de l’aide à mourir. Cette omission soulève plusieurs préoccupations majeures :

  • La formulation écrite permet une meilleures compression : en effet, la parole seule ne suffit pas. Une demande aussi grave, engageant la vie, ne peut reposer sur la seule expression orale. L’oral laisse place aux malentendus, aux interprétations ou à d’éventuelles pressions, compromettant ainsi la libre volonté du patient. 
  • L’écrit favorise un processus décisionnel conscient : la formulation écrite permet une mise à distance, une réflexion lucide, parfois réversible. Elle structure la pensée et transforme l’intention en décision véritablement assumée. Il apparaît, à la lumière de l’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir, qu’il existe une différence significative entre une demande exprimée oralement et la phase de rédaction de cette demande. C’est à ce moment-là que le patient prend pleinement conscience de la portée de son choix.
  • L’écrit protège toutes les parties : il sécurise les soignants, rassure les proches et offre un repère objectif en cas de doute ou de contestation. Même pour les opposants à l’euthanasie, il constitue un garde-fou éthique : il garantit que la demande est traçable, volontaire, claire.
  • L’exemple belge montre la voie : en Belgique, la demande écrite est une pierre angulaire du dispositif. Elle n’entrave pas la souplesse de l’accompagnement, mais elle en garantit le sérieux et la responsabilité.

La demande d’aide à mourir doit pouvoir être tracée. Cette exigence permet non seulement de confirmer la volonté du patient, mais aussi de protéger le médecin. Il apparait donc essentiel que le demande d'aide à mourir soit écrite, datée et signée. 

Tel est l'objet du présent amendement.