Fabrication de la liasse
Rejeté
(samedi 24 mai 2025)
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Philippe Juvin

Philippe Juvin

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Photo de monsieur le député Corentin Le Fur

Corentin Le Fur

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Photo de monsieur le député Alexandre Portier

Alexandre Portier

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La propagande ou la publicité en faveur de l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑14 du code pénal.

Exposé sommaire

Au regard de la promotion du suicide assisté et de l’euthanasie, dans certains pays, en particulier par des associations, il importe d’empêcher de telles dérives. 

Tel est le sens de cet amendement.