Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 mai 2025)
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 13.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les modalités de confirmation de la volonté d'accéder à l'aide à mourir, en reconnaissant toutes les formes d'expression.